Implied Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision from October 2019 to remove them from the hospital staff rosters, but following an inquiry by the court in June 2022 regarding the continued relevance of the case, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated period. Consequently, the court, referencing articles of the administrative justice code concerning implied withdrawal and the ability of a judgment panel president to record withdrawals, deemed the litigant to have withdrawn all their conclusions and formally recorded this administrative withdrawal via an order without further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance: Consequently, the court, referencing articles of the administrative justice code concerning implied withdrawal and the ability of a judgment panel president to record withdrawals, deemed the litigant to have withdrawn all their conclusions and formally recorded this administrative withdrawal via an order without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the administrative withdrawal of the petitioner.
Cited as the legal basis for issuing an order to accept the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de L'Aigle en date du 31 octobre 2019, par laquelle elle a été radiée des cadres hospitaliers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une demande qui a été adressée à Mme A B par l'intermédiaire de l'application Télérecours le 9 juin 2022, le tribunal a indiqué à celle-ci que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête, et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance, sans instruction ni audience, du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Caen, le 26 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne