Association v. Prefecture: Easement Annulment Mooted by Abrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectoral decree establishing public utility easements on a specific property, but the matter became moot when the prefect subsequently abrogated the contested decree; consequently, the court formally acknowledged the association's withdrawal of the annulment request, and considering the circumstances, rejected the remaining claim for the recovery of legal expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Easement Annulment Mooted by Abrogation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on requests that present no issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs.
This article was cited in the initial request and is relevant to the costs application, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort, représentée par Me Maillard-Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°25-2020-07-01-002 du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Doubs a institué des servitudes d'utilité publique sur une parcelle cadastrée BO 101 appartenant à SNCF Réseau sur la commune de Besançon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2021 et 5 août 2022, le préfet du Doubs, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que par un arrêté du 27 juillet 2022, il a abrogé l'arrêté attaqué et conclut que la requête est devenue sans objet.
Par un courrier, enregistré le 11 août 2022, l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation :
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Doubs-Territoire-de-Belfort, au préfet du Doubs, à la commune de Besançon et à SNCF Réseau.
Fait à Besançon le 19 septembre 2022.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2001905