Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001896 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2001896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals, having requested the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune, subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2205089
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2300209
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2100584
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2304486
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 30 juillet 2020, Mme D E et Mme C A, représentées par Me Tasciyan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° 83118 19 C0124 du 30 janvier 2020 délivré par le maire de la commune de Saint-Raphaël à M. B F ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la commune de Saint-Raphaël conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à Mme C A, à la commune de Saint-Raphaël et à M. B F.

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier