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2001892 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Indemnity Claim Judicial Review

Numéro de cause 2001892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a public entity's rejection of its indemnity claim and requested payment for services rendered, unperformed work, and damages, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of its action, leading the court to issue an order simply recording the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Indemnity Claim Judicial Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Concept et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de l'action publique autorité administrative action en indemnité dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of discontinuances in an order, which justifies Article 1.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case as requested by the petitioner.
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2105669
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of discontinuances in an order, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la société A Concept, représentée par Me Le Bouëdec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a rejeté sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 154 300,06 euros TTC au titre des prestations réalisées, assortie des intérêts légaux ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 1 777,68 euros TTC au titre du préjudice résultant des prestations qui n'ont pu être réalisées et 10 000 euros au titre du préjudice d'image et de notoriété subi, assorties des intérêts légaux ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société A Concept a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société A Concept est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société A Concept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Concept et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,