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2001890 Généré par l'IA

Gas Network Damage Claim Withdrawal

Numéro de cause 2001890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from another entity for damages to its gas network, including interest and legal costs, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the initial request by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Gas Network Damage Claim Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the initial request by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles personne morale dommage pour perte d'usage créance en restitution étatique règlement de différends distribution du gaz

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the claimant in the initial petition, this provision regarding legal costs (under Article 2) was not explicitly mentioned in the operative orders (Article 1, 2) and is therefore excluded based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2204170
Utility Network Operator v. Other Company: Withdrawal of Claim
2215716
Company v. Network Operator: Withdrawal of Claim Granted
2202664
Cable Damage Compensation Withdrawal
2501022
Water Distribution Company Withdrawal from Damages Claim
2002285
Gas Distribution Company v. Electric Network Manager (Pipeline Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the claimant in the initial petition, this provision regarding legal costs (under Article 2) was not explicitly mentioned in the operative orders (Article 1, 2) and is therefore excluded based on the strict rule requiring citation *in* the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Euro terre à lui verser la somme de 5 983, 09 euros en réparation du préjudice que lui a causé la détérioration du réseau de gaz, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du 29 octobre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société Euro terre la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société GRDF déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la société Euro Terre.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,