Claimant's Unconditional Withdrawal of Aid Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, whose prior request to the administrative court sought the annulment of a departmental decision refusing aid for the accommodation of their mother and the subsequent granting of that aid, informed the court by a filing that they had been relieved of any financial obligation towards the mother, leading to an unconditional withdrawal of the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally note withdrawals, issued an order accepting the claimant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Aid Refusal Appeal: The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally note withdrawals, issued an order accepting the claimant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal judiciaire de Pau :
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, enregistrée le 2 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Pau a transmis au tribunal administratif le dossier de requête de M. A C, en tant qu'elle porte sur le refus d'accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement concernant sa mère ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. C informe le tribunal qu'il a été dispensé de toute contribution alimentaire à l'égard de sa mère, Mme B C, et déclare en conséquence se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ;
2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]