Villefranche-sur-Mer Property Tax Assessment Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, la Société Civile Altitude 300, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal :

- de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un bien immobilier sis 48, avenue Auguste Galtier à Villefranche-sur-Mer (06 230) ;

- de lui octroyer le sursis de paiement des impositions litigieuses.

Par une lettre en date du 15 novembre 2022, la Société Civile Altitude 300 a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 novembre 2022, et dont elle a accusé réception le 10 novembre, la Société Civile Altitude 300 n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Civile Altitude 300.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société Civile Altitude 300 et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 19 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,