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2001865 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Minister of Agriculture

Numéro de cause 2001865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit decision by the Minister of Agriculture and Food rejecting a request for compensation for untaken leave, following a referral from the Paris Administrative Tribunal. However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) their claim. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply recorded this withdrawal in an order dated March 16, 2023, as nothing prevented its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Minister of Agriculture: However, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) their claim. The court, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply recorded this withdrawal in an order dated March 16, 2023, as nothing prevented its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance ministre de la justice droit agricole annulation de la décision administrative décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to formally grant the withdrawal (donner acte des désistements).
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2401651
Applicant's Unconditional Withdrawal of Administrative Challenge
2502436
Withdrawal of Claim Regarding Paid Leave Rights
2200935
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Decisions on Agro-Environmental Aid
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2107383
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision Denying Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

This article formally grants the request for withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to formally grant the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2011362 du 15 septembre 2020, le magistrat désigné du

tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la

requête de Mme B, enregistrée le 29 juillet 2020.

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de

l'alimentation a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mars 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET

No 2001865