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2001857 Généré par l'IA

SNC Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Tax Law and Fees

Numéro de cause 2001857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership company (SNC) sought judicial review to suspend proceedings pending a constitutional review concerning a specific tax law provision, alternatively requesting the declaration of incompatibility of that provision with the European Convention on Human Rights, and a discharge of an assessment related to a business value-added tax (CVAE) and chamber of commerce fees for 2019, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under delegated authority as per the administrative justice code, noted that the withdrawal was unqualified and thus formally acknowledged the withdrawal of the application, concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SNC Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Tax Law and Fees: The court, acting under delegated authority as per the administrative justice code, noted that the withdrawal was unqualified and thus formally acknowledged the withdrawal of the application, concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit de rétractation autorité judiciaire fiscale procédure pendante émoluments administratifs société de personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement) as the final ruling.
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2200669
Company Withdrawal of Judicial Review on Finance Law Challenge
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application
2503332
Petitioner Withdraws Judicial Review Claim for Tax and Fee Reduction
2301518
Partnership Withdrawal of Business Tax Judicial Review
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement) as the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Place de Jaude, représentée par la société Toulemont Zapf avocats associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée dans un mémoire distinct ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel ;

3°) de prononcer la décharge de la somme de 20 863 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie portant sur la période 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la SNC Hôtel Place de Jaude déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SNC Hôtel Place de Jaude est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Place de Jaude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Place de Jaude et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2023.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.