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2001840 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Following Approval of Fund Aid

Numéro de cause 2001840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from September 22, 2020, which denied her eligibility for COVID-19 solidarity fund aid for August 2020, but the opposing financial director later informed the court that a subsequent application for the same month had been approved and paid. The court issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her claim, as permitted by administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claim Following Approval of Fund Aid: The court issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her claim, as permitted by administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande cessation des prestations dispositions financières perte de soutien retrait de l'annulation déclaration de passage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal by Mme B be recorded.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2205048
Claimant Withdraws Petition to Annul Refusal of Financial Aid
2302925
Petitioner's Withdrawal from Grant Repayment Annulment Proceedings
2103681
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Solidarity Aid After Failing to Confirm Maintenance of Appeal
2400108
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2106320
Withdrawal of Application for Housing Solidarity Fund Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 septembre 2020 et le 28 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir lui a refusé, pour le mois d'août 2020, le versement de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête, et informe le tribunal qu'une nouvelle demande d'aide sollicitée pour le même mois a été validée et mise en paiement.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2001840