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2001831 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Minister of Armed Forces Regarding Association Membership Directive

Numéro de cause 2001831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant initially sought annulment of an implicit rejection by the Minister of the Armed Forces regarding a prior appeal, along with an order compelling the Minister to void a directive requiring the claimant's resignation from an association; however, the claimant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to grant acknowledgement of this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Minister of Armed Forces Regarding Association Membership Directive: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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ministre des armées retrait de la requête affiliation fraude pour esquiver le service militaire directive recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to record a withdrawal by order, which justifies the final decision in Article 1.
Article 1er
This article constitutes the primary operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
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2211830
Claimant Withdraws Suit Against Military Recruitment Decision
2100603
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Armed Forces Decision
2303509
Claimant's Withdrawal Following Settlement Agreement with Ministry of Armed Forces
2406023
Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Armed Forces Regarding War Wound Recognition
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the primary operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to record a withdrawal by order, which justifies the final decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et 2 mars 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées à son recours préalable formé devant la commission des recours des militaires en date du 21 avril 2020 ;

2°) d'enjoindre la ministre des armées d'annuler la décision n° 019317/GEND/CAB du directeur général de la gendarmerie nationale l'enjoignant de démissionner sous huit jours de l'association Eunomie.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B A se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf