Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001820 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Annulment Action

Numéro de cause 2001820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a housing tax assessment for the year 2019 concerning an apartment in Nice and requested the state bear costs under the Code of Administrative Justice. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, noted that the litigant filed a memorandum on November 15, 2022, stating a pure and simple withdrawal of all claims in the initial petition, and thus formally accepted this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Annulment Action: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, noted that the litigant filed a memorandum on November 15, 2022, stating a pure and simple withdrawal of all claims in the initial petition, and thus formally accepted this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recours en annulation retrait de la demande frais de logement épuration de l'état des charges remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
The article explicitly gives effect to the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2308085
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2407503
Housing Association Withdrawal of Property Tax Annulment Application
2002983
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2102447
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article explicitly gives effect to the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un appartement sis 20 rue Fodéré à Nice (06200) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 15 novembre 2022, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. RINGEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.