Scholarship Payment Obligation and Procedural Prerequisite Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the academy rector to pay an awarded scholarship amount for a specified period, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner had directly presented indemnity conclusions to the judge without first submitting a prior claim to the administration, failing to establish the necessary link between the administrative decision and the litigation as required by procedural rules for inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Scholarship Payment Obligation and Procedural Prerequisite Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the claim.
Cited as the basis allowing the President to reject the request via ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited as the procedural rule establishing inadmissibility due to lack of prior administrative claim (liaison du contentieux).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de procéder au versement du montant de la bourse qui lui a été octroyée au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 janvier 2020 (soit 4 x 160 euros = 640 euros).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A B pour irrecevabilité manifeste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il est constant que les conclusions indemnitaires de la requérante ont été présentées directement devant le juge sans demande préalable à l'administration. L'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant sous peine d'irrecevabilité la production de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Nice pour défaut de liaison du contentieux, ne peut qu'être accueillie et les conclusions indemnitaires de Mme A B qu'être rejetées comme manifestement irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice le 5 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
20001819