Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Reciprocal Commitment Contract Formalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision that had suspended their social income support (RSA) due to the failure to formalize a reciprocal commitment contract (CER). The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was duly informed by a letter dated June 17, 2022, that failure to expressly confirm the maintenance of their claims within one month would result in an automatic withdrawal from the proceedings. As no such confirmation was received by the deadline, the court granted the administrative withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Reciprocal Commitment Contract Formalization: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was duly informed by a letter dated June 17, 2022, that failure to expressly confirm the maintenance of their claims within one month would result in an automatic withdrawal from the proceedings. As no such confirmation was received by the deadline, the court granted the administrative withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to acknowledge the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article grants the power to issue an order acknowledging withdrawal.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions and deeming the request withdrawn upon failure to reply.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a confirmé la décision du 4 novembre 2020 prononçant sa radiation du dispositif de revenu de solidarité active (RSA) pour absence de formalisation de son contrat d'engagements réciproques (CER).
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 17 juin 2022, Mme A a été informée que, à défaut de réception de la confirmation de maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il sera procédé à un désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 17 juin 2022 dont elle a accusé réception le 23 juin 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Corrèze.
Limoges, le 1er septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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