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2001809 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2001809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of a formal administrative appeal, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of the request before the Tribunal Administratif de Grenoble. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the Court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the Court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contrôle juridictionnel permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the notice of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2204745
Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted
2406367
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2417982
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, Mme B, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC n°07401319B0013 du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Anthy-sur-Léman a accordé un permis de construire à la SCI les Ebeaux Ouest, ensemble la décision implicite du 29 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Anthy-sur-Léman et à la SCI les Ebeaux Ouest.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.