Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Integration Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 25 novembre 2020,

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Somme de procéder à son intégration directe dans le cadre des attachés à compter du 1er janvier 2020.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été informée que se tenait une commission administrative paritaire exceptionnelle le 26 novembre 2019 ;

- le département n'a pas pris en compte les fonctions d'encadrement qu'elle exerce depuis le 1er juillet 2017 ;

- elle a reçu un avis favorable à son intégration directe dans le cadre des attachés ;

- elle a droit à cette intégration directe dans le cadre des attachés en vertu du principe d'équité de traitement entre les fonctionnaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, le président du conseil départemental de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable en l'absence de décision administrative ;

- elle est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation ;

- elle est irrecevable en l'absence de moyens ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 7 octobre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme B a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 7 octobre 2020 communiqué via l'application informatique Télérecours et dont elle a accusé lecture le 11 octobre 2022. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Somme.

Fait à Amiens, le 6 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.