Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit Against Armed Forces Minister
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State, seeking €30,000 in damages for moral injury and disruption of living conditions resulting from asbestos exposure while serving in the armed forces, and requesting legal interest and costs. However, the court formally accepted the plaintiff's subsequent filing which declared a complete and unqualified withdrawal of the lawsuit, leading to the issuance of an order officially noting the discontinuance of the proceedings against the Minister of the Armed Forces.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit Against Armed Forces Minister: However, the court formally accepted the plaintiff's subsequent filing which declared a complete and unqualified withdrawal of the lawsuit, leading to the issuance of an order officially noting the discontinuance of the proceedings against the Minister of the Armed Forces.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to grant formal acknowledgment of discontinuance (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, M. B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,