Withdrawal of Application for Judicial Review of License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to reduce a four-month driver's license suspension imposed by the prefect to two months or alternatively, to obtain an accommodation of the penalty, but subsequently filed an explicit declaration withdrawing their request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to officially record pure and simple withdrawals, granted the declaration of withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of License Suspension: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to officially record pure and simple withdrawals, granted the declaration of withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) in an order.
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, M. B A demande au tribunal de lui accorder la réduction à deux mois de la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par un arrêté du 24 août 2020 du préfet des Landes à hauteur de quatre mois et, à titre subsidiaire, de lui accorder un aménagement de la sanction.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2020, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 28 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition ;
La greffière.