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2001785 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2001785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the discharge of additional income tax assessments and social levies, along with related penalties, for the years 2009 to 2014. Following the initial petitioner's death, her heirs subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the initial petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Heirs' Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following the initial petitioner's death, her heirs subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. Consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the initial petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande héritier succession fiscale impôt sur les successions et les donations administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2303116
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A D veuve B, représentée par la SELARL Brocard avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, des majorations et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 6 février 2023, les héritiers de Mme B, décédée le 17 janvier 2022, déclarent se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le n°2001785.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des héritiers de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, représentante unique des héritiers de Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 7 février 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2001785