Withdrawal of Suit for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision denying various residence permits, seeking an order for the prefect to issue the permit or re-examine the situation, along with associated costs. However, the applicant subsequently submitted a formal filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of both the proceedings and the action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit for Residence Permit Annulment: However, the applicant subsequently submitted a formal filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of both the proceedings and the action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Pujos, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour " salarié ", " travailleur temporaire " et " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. B a déclaré se désister : " d'instance et d'action " de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier,