Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001776 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Authorization

Numéro de cause 2001776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of applicants sought the annulment of a ministerial decision from January 29, 2020, authorizing construction work requested by a municipality, and requested associated legal costs. However, by a filing dated July 13, 2022, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, applying the provisions regarding the recording of withdrawals in the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' voluntary abandonment of their legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Authorization: However, by a filing dated July 13, 2022, the applicants formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the court, applying the provisions regarding the recording of withdrawals in the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicants' voluntary abandonment of their legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordonnance de classement frais administratifs coût de la construction construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants the withdrawal of the request based on this article which authorizes the president to take note of withdrawals.
Généré par l'IA
2220064
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2301915
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision
2204320
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Building Permit
2201867
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2301665
Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants the withdrawal of the request based on this article which authorizes the president to take note of withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme E et H A, M. D A, Mme G A épouse F, et Mme C A épouse B, représentés par Me Languedoc, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant autorisation pour la réalisation de travaux demandés par la commune de Milon-la-Chapelle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut à titre principal au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, les consorts A ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E A, à M. D A, à Mme G A épouse F, à Mme C A épouse B, à la commune de Milon-la-Chapelle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.