Ministry of the Armed Forces Memorandum on On-Call Duty Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the annulment of a Ministry of the Armed Forces memorandum from December 19, 2019, concerning rules for on-call duty (astreintes) for civilian personnel, and an order compelling the administration to assign on-call status to civil personnel embarked on ships at sea. The Administrative Tribunal of Pau determined that because the contested note was a general administrative instruction issued by a national authority, it constituted a regulatory act falling under the exclusive first and final jurisdiction of the Council of State, pursuant to Article R. 311-1(2) of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the Council of State under Article R. 351-2 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of the Armed Forces Memorandum on On-Call Duty Jurisdiction Referral: The Administrative Tribunal of Pau determined that because the contested note was a general administrative instruction issued by a national authority, it constituted a regulatory act falling under the exclusive first and final jurisdiction of the Council of State, pursuant to Article R. 311-1(2) of the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the case file to the Council of State under Article R. 351-2 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dossier of Mr. A's appeal is ordered to be transmitted to the Conseil d'Etat.
The case is transmitted to the Conseil d'Etat based on this article regarding competence transfer.
The competence of the Conseil d'Etat, cited as the competent jurisdiction, is established based on this article.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Rennes :
Par une ordonnance de renvoi du 14 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 14 mars 2020 sous le n° 201253-4.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, une note du 19 décembre 2019 relative aux règles applicables aux astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat, du ministre des armées ;
2°) d'enjoindre à son administration de rattachement d'accorder la mise en situation d'astreinte aux personnels civils du ministère des armées lorsqu'ils sont embarqués à bord d'un bateau en mer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
2. M. A demande l'annulation de la note du 19 décembre 2019 signée par l'adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil qui dépend de la direction des ressources humaines du ministère des armées. Elle est adressée à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale (SDGPAC) et aux centres ministériels de gestion (CMG) du ministère des armées et a pour objet de rappeler à ces services les règles applicables en cas d'astreintes effectuées par le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées. Cette note ministérielle constitue un document de portée générale émanant d'une autorité publique, et un document interprétatif qui est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en œuvre.
3. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Pau, mais de celle du Conseil d'Etat. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Pau, le 7 février 2023.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Le greffier,