Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision granting only a partial remission of an activity bonus overpayment, requesting a full remission, but subsequently filed an act on September 26, 2022, stating a complete withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, granted the claimant's express and unconditional withdrawal of the proceedings in an order dated November 4, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Decision: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, granted the claimant's express and unconditional withdrawal of the proceedings in an order dated November 4, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order granting the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Cited as the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2020, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 001, d'un montant initial de 503,79 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu restant à sa charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.