Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001754 Généré par l'IA

Tax Supplement Dispute with Partial Withdrawal and Article L. 761-1 Award

Numéro de cause 2001754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the discharge of corporate tax supplements and associated penalties for the 2016 fiscal year, along with related late payment interest and costs under administrative justice law, but subsequently filed a final pleading indicating a full withdrawal of all claims except those concerning the application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted this plain and simple withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Supplement Dispute with Partial Withdrawal and Article L. 761-1 Award: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court accepted this plain and simple withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle droit fiscal paiement des intérêts remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Articles 1 and 2 of the operative part regarding the costs awarded to the petitioner.
Généré par l'IA
2002019
Tax Discharge Petition Partial Withdrawal and Cost Allocation
2304889
Tax Credit Dispute and Claim for Legal Costs Following Partial Relief
2326486
Tax Discharge Withdrawal and Costs Award
2300435
Withdrawal of Tax and Fee Claims After Partial Relief
2404057
Joined Administrative Appeals Regarding Tax Assessment and Article L. 761-1 Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Articles 1 and 2 of the operative part regarding the costs awarded to the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2020, 19 janvier et 13 avril 2022, la SAS PACA, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, agissant par Me de Saint-Chaffray, avocat, et Me Digby-Smith, avocate, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 255 727 euros ;

2°) de lui verser les intérêts moratoires correspondants ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la SAS PACA, représentée par Me de Saint-Chaffray, avocat, et Me Digby-Smith, avocate, demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande de décharge et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, la SAS PACA doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS PACA de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la SAS PACA à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à la SAS PACA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS PACA est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PACA et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 juillet 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2001754