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2001748 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization

Numéro de cause 2001748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision authorizing an agricultural entity to operate specific land parcels and requested the prefect to reexamine the situation; however, the applicant subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of this unqualified withdrawal, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Agricultural Land Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règlement intérieur bien-fonds agricole retrait de l'autorisation droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2106218
Withdrawal of Application for Annulment of Agricultural Land Authorization
2400404
Withdrawal of Annulment Request and Operating Authorization Claim
2100686
Withdrawal of Application for Annulment of Operating Authorization Decision
2305475
Applicants' Withdrawal of Land Operation Authorization Appeal
2205923
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Land Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

This order grants the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 26 mai 2020, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de l'Urne à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 408, 409, 1725, 1958, 2390, 4115 et 4116 situées sur le territoire de la commune de Trégueux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, l'EARL de l'Urne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à M. A B, liquidateur de L'EARL de l'Urne et au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 3 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2001748