Healthcare Facility Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility sought the annulment of an invoice issued by a university hospital center for molecular biology procedures, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its request. The court, citing provisions allowing it to rule by ordinance on simple withdrawals and ancillary requests, formally recorded the withdrawal of the initial claim and rejected the opposing party's subsequent request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Healthcare Facility Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Procedures: The court, citing provisions allowing it to rule by ordinance on simple withdrawals and ancillary requests, formally recorded the withdrawal of the initial claim and rejected the opposing party's subsequent request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the power granted under Article R. 222-1 1° of the CJA.
This article rejects the opposing party's claims for costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
The order is issued based on the procedural power to give formal notice of withdrawal (1°) and to rule on requests only concerning costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2020 et le 14 juillet 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1089647 d'un montant total de 1 310,80 euros émis le 2 avril 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 25 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.