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2001738 Généré par l'IA

Company v. Prefect Regarding Work Permit Refusal

Numéro de cause 2001738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the Prefect's decision from July 5, 2019, which refused a work permit for a foreign national, and to compel the Prefect to issue the permit or re-examine the situation. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice concerning the power of certain magistrates to issue orders, ruled to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect Regarding Work Permit Refusal: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice concerning the power of certain magistrates to issue orders, ruled to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

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autorisations de travail contrôle juridictionnel société étrangère décision étrangère retrait de l'autorisation obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2202382
Company v. Prefect (Work Permit Refusal Judicial Review Withdrawal)
2301396
Company and Foreign National v. Prefect: Annulment of Work Authorization Refusal Based on Error of Law
2201692
Residency Permit and Work Permit Challenge Against Prefect's Refusal
2204652
Refusal of Work Permit and Departure Order Upheld Due to Lack of Work Authorization
2108070
Individual v. Prefect: Annulment of Residence Permit Refusal Due to Procedural Defect and Pending Work Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VTC Smile.

The court formalized the withdrawal of the appeal as ordered.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2020, la société VTC Smile, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder une autorisation de travail au bénéfice de M. A B, ressortissant algérien, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A B une autorisation de travail ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation de M. A B.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société VTC Smile déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société VTC Smile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VTC Smile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VTC Smile, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Le Premier vice-président,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,