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2001726 Généré par l'IA

Debt Remission Request Rendered Moot by Prior Payment

Numéro de cause 2001726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a partial debt remission decision regarding an activity bonus overpayment and requested a full remission, arguing good faith and financial precarity. However, the Administrative Tribunal determined that since the debt of 1,116.00 euros had been fully settled through benefit withholdings since August 26, 2020, the request for debt remission, which sought the waiver of an undisputed sum, had lost its object subsequent to the filing of the petition, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Debt Remission Request Rendered Moot by Prior Payment: However, the Administrative Tribunal determined that since the debt of 1,116.00 euros had been fully settled through benefit withholdings since August 26, 2020, the request for debt remission, which sought the waiver of an undisputed sum, had lost its object subsequent to the filing of the petition, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette autorité administrative paiement des prestations ordre de paiement décision partielle opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
Article 1er
The dispositive states that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).
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2202869
Mootness of Debt Remission Claim Following Full Settlement
2101810
Claimant's Request for Remission of Overpaid Bonus Rendered Moot by Prior Repayment
2500474
Applicant Seeks Annulment of Refused Debt Remission; Court Finds Claim Moot Due to Full Remission Granted
2304469
Claimant's Challenge to Partial Debt Remission Moot After Full Remission Granted
2013888
Claimant Seeks Annulment of Partial Debt Remission and Total Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive states that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 004, d'un montant initial de 1 116,00 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que Mme A ne se trouve pas dans une situation financière ne lui permettant pas de s'acquitter de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

3. Il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier de la caisse d'allocations familiales du Var du 9 septembre 2022 que la dette de prime d'activité, référencée IM3 004, d'un montant initial de 1 116 euros a été soldée par retenues sur prestation depuis le 26 août 2020. La requête de Mme A a donc perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 10 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.