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2001720 Généré par l'IA

Claimant's Deemed Withdrawal of Health Insurance Claim for Non-Response to Procedural Inquiry

Numéro de cause 2001720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a health insurance fund's decision refusing coverage for childbirth expenses. The court noted that, pursuant to procedural rules, the claimant was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, being advised that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since the registered mail was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received within the allotted time, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn her request and issued an order acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant's Deemed Withdrawal of Health Insurance Claim for Non-Response to Procedural Inquiry: The court noted that, pursuant to procedural rules, the claimant was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, being advised that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Since the registered mail was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received within the allotted time, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn her request and issued an order acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait couverture d'assurance-maladie décisions incidentes caisse d'assurance soustraction de cotisations d'assurance réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the application.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving notice of the deemed withdrawal by order.
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2206885
Claimant's Deemed Withdrawal Following Retroactive Aid Admission
2309245
Claimant's Withdrawal in State Medical Aid Dispute
2208003
Hospital v. Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)
2103073
Hospital Withdrawal of Claim Against Health Insurance Fund
2405684
Claimant Withdraws Petition Against Health Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving notice of the deemed withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a refusé de prendre en charge les dépenses de santé de Mme A B dans le cadre de son accouchement.

Par un courrier adressé le 27 mars 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 5 avril 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 5 avril. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier de Cholet.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,