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2001706 Généré par l'IA

Municipality Implicit Rejection Annulment and Withdrawal Formalization

Numéro de cause 2001706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a prior claim and requested damages totaling 9,000 euros plus costs, following a referral to mediation which resulted in an agreement between the parties. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the petitioner's subsequent and complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Municipality Implicit Rejection Annulment and Withdrawal Formalization: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the petitioner's subsequent and complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête répudiation d'une personne décision de renvoi frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
articles L. 213-7 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 18 mai 2022, le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative à l'issue de laquelle la médiatrice a indiqué au tribunal que les parties étaient parvenues à un accord.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme A be recorded.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2300857
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality's Implicit Refusal to Oppose Building Permit; Claim for Costs Rejected Due to Lack of Standing.
2405030
Petitioner Withdrawal in Municipal Decision Annulment Following Mediation
464603
Municipality Implicit Rejection of Reinstatement Appeal Withdrawal
1915037
Municipality Implicit Rejection of Appeal Withdrawal Due to Settlement
2302057
Petitioner v. Municipality: Annulment of Implicit Rejection and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2020 et un mémoire récapitulatif et responsif enregistré le 11 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Williamson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle la commune de Pierrefitte-sur-Seine a implicitement rejeté sa réclamation préalable ;

2°) de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable, le 23 octobre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, la commune de Pierrefitte-sur-Seine conclut au rejet de la requête et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 mai 2022, le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative à l'issue de laquelle la médiatrice a indiqué au tribunal que les parties étaient parvenues à un accord.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.