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2001684 Généré par l'IA

Mootness of Claim for Mobility Inclusion Card After Issuance

Numéro de cause 2001684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council's decision rejecting her application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, and also requested the card's award; however, the court found no reason to rule on the request because, after the filing of the claim, the departmental council granted the petitioner the requested mobility inclusion card with a parking endorsement, rendering the initial claims for annulment and attribution moot, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders confirming that there is no need to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim for Mobility Inclusion Card After Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance endossement gestion des prestations d'invalidité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the administrative tribunal president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the final order not to rule on the request.
Généré par l'IA
2406509
Mootness Due to Subsequent Issuance of Mobility Inclusion Card
2200892
Departmental Council Decision Annulment and Mobility Card Issuance Mootness
2403924
Mootness of Annulment Request Due to Grant of Mobility Inclusion Card
2515883
Mootness of Mobility Inclusion Card Claim After Subsequent Approval
2419971
Departmental Council v. Applicant (Mootness Due to Subsequent Issuance of Mobility Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order not to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the administrative tribunal president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 20 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ";

2°) l'attribution de la carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a attribué une carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Par une décision du 25 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Var a accordé la carte " mobilité " portant la mention " stationnement " pour la période courant du 19 mai 2022 au 30 juin 2030 à Mme B. Par suite, les conclusions de la requérante relatives à l'octroi de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Var.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2001684