Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Garelli, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Deplano, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 41 499 euros correspondant au montant de la facture du 29 janvier 2019 pour la remise en état de poutres, incluant la révision de prix contractuelle, lesquelles ont été endommagées lors de travaux de destruction de jardinières, en vue de la création d'une aire de stationnement sise Esplanade Giordan sur le territoire de la commune.

2°) de condamner la commune de Nice au paiement d'intérêts moratoires au taux de 8% courant du 2mars 2019 jusqu'à parfait paiement et de prononcer la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 18 juin 2020, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 29 juin 2020, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Hourcabie, déclare donner son accord pour la médiation proposée.

Par une lettre enregistrée le 5 novembre 2020, la SAS Garelli déclare donner son accord pour la médiation proposée.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SAS Garelli qui indique au tribunal que le présent litige a trouvé une issue à l'amiable, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022 la commune de Nice a déclaré accepter le désistement de la SAS Garelli de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la SAS Garelli a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris celles fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Garelli.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Garelli et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.