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2001666 Généré par l'IA

Prefect of Mayotte v. Mayor of Commune (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2001666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Mayotte initiated proceedings to annul the contract appointing an individual as the cabinet director for the mayor of a commune, but having been invited by the court on February 2, 2022, to expressly confirm the continuation of the request within one month, and having failed to respond within the prescribed period, the court deemed the Prefect to have withdrawn the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions, leading to an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Mayotte v. Mayor of Commune (Withdrawal of Annulment Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif délai de résiliation maintien du contrat fiction de retrait jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the Prefect to have withdrawn the appeal due to lack of response to the request for confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.
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2103150
Prefect of Mayotte v. Municipal Employee (Withdrawal of Annulment Request)
2100387
Prefect's Withdrawal in Municipal Staff Contract Annulment Case
2406322
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Annulment Request
2500171
Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action)
2203013
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.

This order gives formal notice of the withdrawal of the Prefect of Mayotte.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the Prefect to have withdrawn the appeal due to lack of response to the request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, le préfet de Mayotte, demande au Tribunal d'annuler le contrat d'engagement de M. B A du 2 novembre 2020 en tant que directeur de cabinet du maire de la commune de Dembeni.

Par un courrier en date du 2 février 2022, le préfet de Mayotte a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 2 février 2022, le préfet de Mayotte a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Dembeni et à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 8 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.