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2001655 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Refused Housing Priority Status Following Subsequent Housing Allocation

Numéro de cause 2001655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 8, 2020, which refused to grant priority and urgency status for housing assistance. The court determined that the subsequent recognition of the applicant as a priority case by the Paris departmental mediation commission on December 29, 2022, and the allocation of social housing by the Paris housing commission on April 5, 2023, rendered the initial request for annulment moot because the applicant's housing need had been satisfied, leading the court to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Regarding Refused Housing Priority Status Following Subsequent Housing Allocation: The court determined that the subsequent recognition of the applicant as a priority case by the Paris departmental mediation commission on December 29, 2022, and the allocation of social housing by the Paris housing commission on April 5, 2023, rendered the initial request for annulment moot because the applicant's housing need had been satisfied, leading the court to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation assistance publique recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request because the objective has been met.
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment.
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2203251
Mootness of Appeal Regarding Denied Social Housing Priority After Successful Allocation
2217133
Housing Priority Appeal Mootness
2314984
Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant
2314650
Mootness of Housing Priority Appeal Due to Subsequent Favorable Decision
2403368
Mootness of Appeal Regarding Denied Social Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request because the objective has been met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2020, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au III de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de M. B et à titre subsidiaire à son rejet.

Il fait valoir que la commission de médiation du département de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence par une décision en date du 29 décembre 2022 et que par une décision du 5 avril 2023, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat OPH lui a attribué un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 29 décembre 2022, la commission de médiation du département de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence et que par une décision du 5 avril 2023, la commission d'attribution des logements de Paris Habitat OPH a attribué un logement social au requérant. Dans ces conditions, la recherche d'un logement par M. B a été satisfaite, de telle sorte que ses conclusions à fins d'annulation de la décision contestée sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur celles-ci.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulations présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision