Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision and the subsequent ministerial decision that rejected its request for authorization to dismiss an employee, and further sought an order compelling authorization of the dismissal. The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge: The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the proceedings by the company Aero Handling.
Establishes the president's power to rule on withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, la société Aero Handling, représentée par Me Guenezan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. B A, ainsi que la décision du 7 décembre 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société Aero Handling représentée par Me Guenezan, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, la société Aero Handling a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aero Handling.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aero Handling, à
M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2023
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.