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2001645 Généré par l'IA

Award of Lawyer's Fee Following Judicial Withdrawal in Administrative Case

Numéro de cause 2001645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial withdrawal in an administrative proceeding where the claimant benefited from legal aid, the court, relying on the relevant decree regarding remuneration for lawyers in cases of withdrawal, decided to award the assisting lawyer a fee set at the equivalent of 10 units of value based on the diligence performed during the instance.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Lawyer's Fee Following Judicial Withdrawal in Administrative Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif retrait de l'assistance judiciaire honoraires de l'expert modération des honoraires d'avocat bénéfice entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the final decision to fix the remuneration paid to the lawyer based on the work done following the withdrawal.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision served as the legal basis for the judge to determine the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement).
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2207318
Counsel Fee Award Upon Withdrawal from Administrative Proceedings
2206348
Administrative Tribunal Lawyer Remuneration Upon Withdrawal of Legal Aid Case
2303325
State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal
2312133
Attorney Remuneration Following Withdrawal of Legal Aid Application
2207673
Legal Aid Withdrawal Attorney Fee Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final decision to fix the remuneration paid to the lawyer based on the work done following the withdrawal.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision served as the legal basis for the judge to determine the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2001645 enregistrée le 10 février 2020 ;

- l'ordonnance du 8 novembre 2022 constatant le désistement M. A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 8 novembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Levi-Cyferman qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 10 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Levi-Cyferman pour son intervention dans la requête n°2001645 est fixée à la somme correspondant à 10 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Levi-Cyferman.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.

Le vice-président délégué,

S. DEGOMMIER

Pour expédition conforme,

La greffière,