Administrative Court Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Point Reconstitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing the partial reconstitution of their driving license points, despite having recently attended a road safety awareness course while already holding a full 12-point balance. The court issued an order because, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after the state of the file raised doubts about the continued interest in the proceeding, and having failed to provide such confirmation within the one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to officially acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Administrative Court Acknowledgment of Withdrawal of Driving License Point Reconstitution Claim: The court issued an order because, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of their claims after the state of the file raised doubts about the continued interest in the proceeding, and having failed to provide such confirmation within the one-month deadline, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to officially acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the deciding panel to record withdrawals by order.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the continuation of his conclusions and the resulting deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à la reconstitution partielle du capital de points attaché à son permis de conduire, bien qu'il ait suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière du 13 au 14 janvier 2020, dans la mesure où son titre de conduite disposait déjà d'un solde de 12 points sur 12.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Un mémoire, enregistré le 28 avril 2020, a été produit par le ministre de l'intérieur et n'a pas été communiqué.
Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 24 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 juin 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,