Contractor's Unqualified Withdrawal of Bridge Rehabilitation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sought annulment of delay penalties and payment of damages totaling over 1.99 million euros from a metropolitan authority concerning a bridge rehabilitation market. However, the contractor subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, which the metropolitan authority accepted, also dropping its own request for costs. Therefore, the court issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the contractor's initial request and the withdrawal of the opposing party's cost claims, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment formations to record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor's Unqualified Withdrawal of Bridge Rehabilitation Claim: However, the contractor subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, which the metropolitan authority accepted, also dropping its own request for costs. Therefore, the court issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the contractor's initial request and the withdrawal of the opposing party's cost claims, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment formations to record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis authorizing the president of the chamber to formally record the discontinuance of the action.
The discontinuance by Brest Métropole of its claims under this article regarding legal costs is noted in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril et 10 août 2020, la société Prezioso Linjebygg, représentée par Me Sabrina Conti (selarl Paillat, Conti et Bory avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler les pénalités de retard portées à son débit dans le cadre de décompte général du marché de réhabilitation de la structure métallique du pont de L'Harteloire à Brest ;
2°) de condamner Brest Métropole à lui verser la somme totale de 1 990 407,60 euros TTC, ainsi que les intérêts moratoires calculés à compter du 19 décembre 2018 et capitalisés, en indemnisation des surcoûts liés à l'exécution ou au déroulement contrarié du marché ;
3°) de fixer en conséquence le montant du décompte général correspondant ;
4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2020, Brest Métropole, représentée par Xavier Mouriesse (selarl d'avocats BRG), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Prezioso Linjebygg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la société Prezioso Linjebygg déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Brest métropole, représentée par Me Mouriesse, déclare accepter le désistement de la société Prezioso Linjebygg et renoncer à toute demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Prezioso Linjebygg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de Brest Métropole de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Prezioso Linjebygg.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Brest Métropole de ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prezioso Linjebygg et à Brest Métropole.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G.-V. VERGNE
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.