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2001618 Généré par l'IA

Student Scholarship Re-evaluation Renders Original Claim Moot

Numéro de cause 2001618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought judicial review to annul a decision that awarded her a social criteria scholarship at level 0bis instead of level 4, but the administrative tribunal determined there was no longer any need to rule on the request because the relevant academic authority subsequently modified the scholarship award to level 3 in March 2020, rendering the original claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a presiding judge to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Scholarship Re-evaluation Renders Original Claim Moot: Le recteur de l'académie de Nancy-Metz ayant modifié le 6 mars 2020 le montant de la bourse sur critères sociaux au profit de Mme A, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel critères d'attribution révision d'une décision autorité administrative procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to justify issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
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2217667
Scholarship Decision Review Rendered Moot by Subsequent Grant
2104059
Mootness of Scholarship Judicial Review Following Grant
2202444
Scholarship Re-examination Jurisdiction Dispute
2323162
Scholarship Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2204929
Scholarship Annulment Moot Due to Subsequent Final Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to justify issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 et 20 février 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 août 2022 par laquelle le CROUS de Strasbourg lui a attribué une bourse d'études sur critères sociaux échelon 0bis au lieu de l'échelon 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer, une bourse sur critères sociaux échelon 3 lui ayant été attribuée en mars 2020.

Par courrier du 8 février 2021, le mémoire en défense a été communiqué à Mme A en lui demandant si elle se désistait de sa requête. Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. " ;

2. Le recteur de l'académie de Nancy-Metz ayant modifié le 6 mars 2020 le montant de la bourse sur critères sociaux au profit de Mme A, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,