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2001617 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of University President's Decision

Numéro de cause 2001617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting an indemnity claim related to an allegedly irregular deferral from a bachelor's degree, requesting damages and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of withdrawal regarding all conclusions of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unequivocal withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of University President's Decision: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of withdrawal regarding all conclusions of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unequivocal withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative recours en annulation droit à la résolution du contrat dérogation au droit exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université d'Artois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.
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2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2505294
Withdrawal of Petition for Annulment of University Registration Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2202545
Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the case as requested by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2020 et 24 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Vynckier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président de l'université d'Artois rejetant sa demande indemnitaire formée le 2 décembre 2019 ;

2°) de condamner l'université d'Artois à lui verser une somme de 23 000 euros à parfaire au titre des préjudices subis du fait de l'irrégularité de son ajournement au diplôme de licence en juillet 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Artois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université d'Artois.

Fait à Lille, le 20 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,