Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions by a family allowance fund refusing the remission of two debts related to an activity bonus, totaling over 1,500 euros, but the defense argued for a ruling of no further action because the debt was fully settled by July 2022; subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew their request, leading the administrative court to issue an order officially recording the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2020, et un mémoire enregistré le 18 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal :
1°) l'annulation des décisions du 11 juin 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de lui accorder la remise de ses dettes de prime d'activité, référencées respectivement IM3 003, d'un montant de 1 245,28 euros et IM3 004 d'un montant de 353,88 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non -lieu à statuer. Elle fait valoir que la dette a été entièrement soldée depuis le 30 juillet 2022.
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 7 mars 2023.
La présidente du Tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.