Gas Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim Post-Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a European metropolitan authority seeking payment for gas connection works and associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after a mediation process resulted in an agreement between the parties. The court granted the withdrawal, noting that the motion to withdraw was unqualified and accepted by the opposing metropolitan authority, consequently dismissing the case by order pursuant to the administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Gas Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim Post-Mediation: The court granted the withdrawal, noting that the motion to withdraw was unqualified and accepted by the opposing metropolitan authority, consequently dismissing the case by order pursuant to the administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by issuing an order to that effect.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2020, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal :
1°) de condamner la métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 1 442,20 euros en règlement des travaux réalisés en vue du remplacement d'un branchement individuel de gaz, 1 quai de l'Ouest à Lille, assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ;
2°) d'enjoindre à la MEL de procéder à ce règlement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de sa requête.
Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la MEL a accepté le désistement de la société GRDF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société GRDF s'est désistée de sa requête. La MEL a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,