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2001594 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal Accepted by Order

Numéro de cause 2001594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation from a metropolitan authority for damages, with the authority seeking indemnity from a public works company, but the court issued an order because the applicant formally withdrew their entire claim on September 1, 2022; consequently, the court accepted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such acts by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal Accepted by Order: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ", et aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs retrait des conclusions civiles décision de collocation règlement de différends restitution de la propriété dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to give notice of a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request made by M. A.
Généré par l'IA
2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2104285
Claim Withdrawal Granted Following Stipulation
2216464
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2300421
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2301996
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Delayed Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request made by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to give notice of a discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2020 et 30 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Morival, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 1 541,45 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 aout 2021 et 27 décembre 2021, la métropole Rouen Normandie conclut au rejet de la requête ou à titre subsidiaire à ce que la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

La procédure a été communiquée à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ", et aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son action. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole Rouen Normandie et à la société Sogéa Nord-Ouest travaux publics.

Fait à Rouen, le 2 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Pinheiro Rodrigues

N°2001594