Property Owner Withdraws Challenge to Unsanitary Building Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to annul a prefectural order declaring her building unsanitary, imposing urgent remediation work, and requiring tenant relocation; however, following the sale of the property and eviction of tenants through judicial means, the owner filed a memorandum formally withdrawing her entire claim, leading the court to grant the uncontested and unqualified request for recordation of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Challenge to Unsanitary Building Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme C B, représentée par Me Pécaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier l'immeuble de Mme B sis lieu-dit " pont de CLAP " à St Julien le Petit, lui a imposé des travaux urgent et l'a obligée à proposer aux locataires un relogement ;
2°) de condamner le préfet de la Haute-Vienne à verser au conseil de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 23 mars 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Par un mémoire et des pièces enregistrés le 7 décembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 7 décembre 2022, le conseil de Mme B informe le tribunal que l'immeuble en litige a été vendu, les locataires ont été expulsés suite à une décision du juge judiciaire et qu'en conséquence elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 juillet 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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