Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision to withdraw four points from their driving license, citing an infraction that occurred in late 2018, and requested the restoration of the points. The court issued an order because the litigant failed to comply with a formal invitation, sent via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of their claims, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, based on the applicable regulations, the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims: The court issued an order because the litigant failed to comply with a formal invitation, sent via the electronic filing system, to expressly confirm the continuation of their claims, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, based on the applicable regulations, the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the deemed withdrawal.
Cited as the general procedural basis allowing the President to officially record a withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, M. C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 4 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 27 novembre 2018 à Nantes ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 24 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 juin 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,