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2001558 Généré par l'IA

Prefect's Suit for Annulment and Reimbursement Deemed Withdrawn by Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2001558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decree concerning the detachment-based recruitment of an individual as a cabinet collaborator and requested the reimbursement of salaries paid, but following an invitation from the court to confirm the continuation of the proceedings, no such confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to rule by ordinance that the applicant is deemed to have withdrawn from all conclusions pursuant to the applicable provisions regarding inquiries into the continued interest of a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Prefect's Suit for Annulment and Reimbursement Deemed Withdrawn by Failure to Confirm Continuation: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, le préfet de Mayotte a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au préfet de Mayotte. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.

Mots-clés

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procédure en annulation fiction de retrait procédure directrice annulation de la décision administrative demande de récusation tardive règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the basis on which the designated magistrate can rule by order.
Article 1er
The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the petition by the Prefect of Mayotte.
Article R. 612-5-1 du même code
This article establishes the procedure allowing the court to conclude a presumed withdrawal when the petitioner fails to confirm the maintenance of the petition.
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2405979
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2505349
Prefectural Order Annulment Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Confirm Claims
2215623
Prefect's Withdrawal of Contract Annulment Request
2206085
Confirmation of Continued Interest in Annulment Petition Deemed Withdrawal
2102435
Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order explicitly gives notice of the withdrawal of the petition by the Prefect of Mayotte.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the basis on which the designated magistrate can rule by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article establishes the procedure allowing the court to conclude a presumed withdrawal when the petitioner fails to confirm the maintenance of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mtsamboro a procédé au recrutement, par la voie du détachement, de M. B A sur un emploi de collaborateur de cabinet ;

2°) d'enjoindre au maire de procéder aux rappels de salaires versés à M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au préfet de Mayotte le 13 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, le préfet de Mayotte a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au préfet de Mayotte. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, à la commune de Mstamboro et à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 202Le magistrat désigné,

R. C