Claimant's Withdrawal of Action Regarding RIFSEEP Classification and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision that classified their employment into functional group three under the RIFSEEP compensation scheme, demanding integration into group one and the allocation of a specific indemnity identical to that paid by a national research center for the same director of a joint research unit functions; however, the court issued an order taking note of the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted under the administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Regarding RIFSEEP Classification and Indemnity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the court takes note of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis allowing the President to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le ministre de la culture a rattaché son emploi au groupe de fonction numéro trois du régime indemnitaire tenant compte des fonction, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
2°) d'enjoindre au ministre de la culture de l'intégrer au groupe de fonction numéro un du régime indemnitaire tenant compte des fonction, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
3°) d'enjoindre au ministre de la culture d'intégrer dans son traitement une indemnité spécifique liée à ses fonctions de directeur d'unité mixte de recherche, d'un montant identique à celle versée par le centre national de recherche scientifique pour les mêmes fonctions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 décembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,