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2001548 Généré par l'IA

Tax Relief Mootness and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2001548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from supplemental Value Added Tax assessments and associated penalties, as well as an award for legal costs, but the administrative court determined that the primary request for tax relief was moot because the tax authority had granted the abatement after the filing of the claim; consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the tax discharge, but ordered the State to pay the litigant a sum of 500 euros to cover the incurred legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Mootness and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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déduction fiscale taxe sur la valeur ajoutée taxations fiscales autorité fiscale frais administratifs production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for expenses incurred during the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the substance of the request (point 3 of R. 222-1, mentioned in consideration 1, justifies the disposition in Article 1).
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2200865
Tax Discharge Claim Moot After Abatement; Partial Costs Awarded
2300598
Discharge of Tax Liabilities Granted, Moot Claim, Litigation Costs Awarded
2210937
Tax Assessment Discharge Moot Due to Relief Granted; State Ordered to Pay Costs
2201715
Taxpayer Claim Moot After Tax Discharge, Litigation Costs Awarded
2107949
Tax Discharge Moot Due to Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for expenses incurred during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the substance of the request (point 3 of R. 222-1, mentioned in consideration 1, justifies the disposition in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 5 mars 2020, le 14 avril 2022 et le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 14 avril 2022, la Direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 13 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à la charge de de M. A B.

Article 2 : L'état versera à M. A B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tournoud et à la Direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.