Case Withdrawal Acknowledged in Naturalization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit negative decision concerning their naturalization request and an order compelling the administrative authority to reconsider their application, including a claim for legal costs. The court, citing provisions allowing the president of a chamber to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, noted that the litigant formally withdrew their pure and simple request via a submitted memorandum. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acknowledged in Naturalization Dispute: The court, citing provisions allowing the president of a chamber to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, noted that the litigant formally withdrew their pure and simple request via a submitted memorandum. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article regarding costs was cited in the request for relief, though the final order itself does not explicitly mention costs or fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 7 février 2020 et le 27 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Leoue, demande au tribunal :
1°) annuler la décision implicite du préfet du Val-d'Oise née du silence gardée sur la demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Me Leoue la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. A représenté par Me Leoue demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Par un acte enregistré le 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, 28 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.