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2001540 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim Following Prefectural Refusal

Numéro de cause 2001540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, challenging the implicit refusal by the prefect to grant family reunification benefits, subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to note such withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Claim Following Prefectural Refusal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête prestation familiale renonciation à succession procédure d'adoption révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application as ordered.
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2100625
Withdrawal of Family Reunification Challenge Following Permit Issuance
2201402
Implicit Rejection of Family Reunification Request Deemed Withdrawn After Prefect's Concession
2301532
Withdrawal of Family Reunification Appeal Proceedings
2404183
Family Reunification Rejection Appeal Dismissed
2300404
Implicit Rejection of Family Reunification Followed by Presumed Withdrawal Upon Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, M. A B, représenté par Me Seghier, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère lui refusant le bénéfice du regroupement familial ;

- de faire application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2001540